Mandat extérieur : l’employeur peut en être avisé lors du dernier entretien conventionnel
Publié le :
30/12/2024
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Selon le Code du travail, le licenciement du conseiller du salarié ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. La Cour de cassation a déjà jugé que pour se prévaloir de la protection attachée à son mandat de conseiller du salarié le salarié doit, au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, avoir informé l'employeur de l'existence de ce mandat ou rapporter la preuve que l'employeur en avait alors connaissance.
Dans un arrêt du 27 novembre elle précise que l’employeur, informé de l'existence d'un mandat extérieur du salarié au plus tard lors du dernier entretien devant le conseil de discipline, préalable au licenciement, imposé par une disposition conventionnelle, doit saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation administrative de licenciement. Peu importe qu’il n’ait pas disposé de cette information lors du premier entretien préalable prévu par les dispositions légales.
Cass. soc. 27 novembre 2024, n° 22-21.693 FS-B