Reclassement du salarié inapte : le poste d’un stagiaire en formation n’est pas un poste disponible

Historique

• Aptitude avec réserves : la mise en œuvre d'une clause de mobilité est admise
  Publié le : 24/05/2017 24 mai mai 05 2017
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  La proposition de mutation du salarié par la mise en œuvre de la clause de mo...
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• Reclassement du salarié inapte : le poste d’un stagiaire en formation n’est pas un poste disponible
  Publié le : 24/05/2017 24 mai mai 05 2017
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Ne constituent pas un poste disponible pour le reclassement d'un salarié décl...
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• Un cadre reste cadre dirigeant même s’il exerce ses fonctions à un niveau décentralisé
  Publié le : 24/05/2017 24 mai mai 05 2017
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  A le statut de cadre dirigeant le salarié qui a sous sa responsabilité deux c...
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• Un Direccte peut refuser une demande d’homologation d’une rupture conventionnelle puis revenir sur sa décision
  Publié le : 24/05/2017 24 mai mai 05 2017
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Une décision de refus d'homologation d'une convention de rupture conclue en a...
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• Ordre des licenciements : appréciation du critère des qualités professionnelles
  Publié le : 24/05/2017 24 mai mai 05 2017
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Il résulte de l'article L. 1233-5 du Code du travail qu'en l'absence d'accord...
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• Prise d'acte de la rupture : défaut de versement de prime régularisé
  Publié le : 22/05/2017 22 mai mai 05 2017
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de m...
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