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Requalification : délai de prescription de l’action en cas de non-respect du délai de carence

Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
Droit social

Le délai de prescription d'une action en requalification d'un CDD en CDI, fondée sur le non-respect du délai de carence entre deux contrats successifs, court à compter du premier jour d'exécution du second de ces contrats.
Cass. soc., 5 mai 2021, n° 19-14.295 FS-P
 
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