Fr En
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Droit social
  3. Seconde réunion à la demande du CE : précision de la Cour de cassation sur la majorité requise

Seconde réunion à la demande du CE : précision de la Cour de cassation sur la majorité requise

Publié le : 01/03/2019 01 mars mars 03 2019
Droit social / Formation professionnelle
Droit social

Aux termes des articles L. 2323-1, L. 2324-28 et L. 2325-14 du Code du travail applicables à l’époque des faits, la majorité des membres du comité d'entreprise visée à l'article L. 2325-14 dudit Code, permettant au comité d’entreprise de tenir une seconde réunion, s'entend de la majorité des membres élus ayant voix délibérative.
Cass. soc., 13 février 2019, n° 17-27.889 FS-PB
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 92 93 94 95 96 97 98 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK