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CHSCT : la contestation d’une expertise est soumise à la prescription de droit commun

Publié le : 02/03/2016 02 mars mars 03 2016

L’action de l’employeur en contestation de l’expertise décidée par le CHSCT n’est soumise, en l’absence de texte spécifique, qu’au délai de prescription de droit commun de l’article 2224 du Code civil, soit cinq ans. Cass. soc., 17 février 2016, n° 14-22.097, FS-PB

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