Fr En

La restructuration emportant périmètre accru de déplacements et modification du rattachement hiérarchique justifient le recours à l’expert

Publié le : 09/08/2016 09 août août 08 2016

Justifie le recours à l'expertise la suppression d’un établissement et son absorption pour partie par un autre, puisque ce projet mais emporte des conséquences sur les conditions de travail du fait d'un périmètre accru des déplacements en relation avec la plus grande surface géographique de l'établissement, d'un nouveau régime des astreintes et d'une modification du rattachement hiérarchique organisationnel et des processus RH par automatisation. Ce projet n’est une simple mesure administrative mais constitue un important au sens de l'article L. 4616-12-2° du Code du travail. Cass. soc. 21 juin 2016 n° 14-29.745 FD

Historique

<< < ... 34 35 36 37 38 39 40 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK