Fr En

Moment de la contestation par l’employeur des frais d’expertise

Publié le : 30/11/2015 30 novembre nov. 11 2015

L'employeur, tenu sauf abus de supporter les frais de l'expertise, peut en contester le coût prévisionnel devant le Président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés. Une cour d’appel ne saurait rejeter la demande de l'employeur tendant à contester l’expertise au motif que le montant des frais d'expertise ne peut être réduit par le juge que compte tenu du travail fait. Cass. soc., 18 novembre 2015, n° 14-17.512, F-D

Historique

<< < ... 41 42 43 44 45 46 47 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK
Haut de page