Rédaction des PV : le CHSCT ne peut décider seul du recours à un prestataire extérieur
Publié le :
06/03/2017
06
mars
mars
03
2017
Aux termes de l'article L. 4614-9 du Code du travail, le CHSCT reçoit de l'employeur les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions. Il en résulte qu'il n'est pas fondé à décider unilatéralement de l'octroi de moyens supplémentaires.
La cour d'appel a pu légalement décider que le CHSCT n'était pas compétent pour décider du recours à un prestataire extérieur.
Historique
-
Implantation des CHSCT dans les entreprises de 500 salariés et plus
Publié le : 06/03/2017 06 mars mars 03 2017Droit social / Formation professionnelleDans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d'entrepris...
-
Rédaction des PV : le CHSCT ne peut décider seul du recours à un prestataire extérieur
Publié le : 06/03/2017 06 mars mars 03 2017Droit social / Formation professionnelleAux termes de l'article L. 4614-9 du Code du travail, le CHSCT reçoit de l'em...