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Vote par correspondance : l’absence de signature de l’enveloppe contenant le vote invalide la procédure

Publié le : 20/06/2016 20 juin juin 06 2016
Droit social / Formation professionnelle

Les conditions d'envoi d'un grand nombre d'enveloppes de vote par correspondance non signées n'étant pas de nature à assurer la sincérité et le secret du vote, le tribunal a légalement annulé les élections à la délégation unique du personnel. Les juges du fond ont considéré que la violation de la formalité de la signature de l'électeur sur l'enveloppe comportant le bulletin de vote par correspondance était de nature à fausser le résultat des élections. Cass. soc. 24 mai 2016, n° 15-20.195, FD
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