Fr En

Vote par correspondance : l’absence de signature de l’enveloppe contenant le vote invalide la procédure

Publié le : 20/06/2016 20 juin juin 06 2016

Les conditions d'envoi d'un grand nombre d'enveloppes de vote par correspondance non signées n'étant pas de nature à assurer la sincérité et le secret du vote, le tribunal a légalement annulé les élections à la délégation unique du personnel. Les juges du fond ont considéré que la violation de la formalité de la signature de l'électeur sur l'enveloppe comportant le bulletin de vote par correspondance était de nature à fausser le résultat des élections. Cass. soc. 24 mai 2016, n° 15-20.195, FD

Historique

<< < ... 35 36 37 38 39 40 41 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK