Contestation de la rémunération de l'expert mandaté par le comité de groupe : compétence
Publié le :
10/08/2018
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L’employeur peut contester la rémunération de l'expert-comptable mandaté par le comité de groupe.
Eu égard aux exigences du droit à un recours juridictionnel effectif, un tel litige relève de la compétence du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés en application de l'article R. 2325-7 du Code du travail.
Cass. soc. 6 juin 2018, 16-27.291 FS-PB
Historique
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