Faute inexcusable de l'employeur et préjudice de perte de droits à la retraite
Publié le :
15/06/2018
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La perte des droits à la retraite est réparée par la rente servie au titre du livre IV du Code de la sécurité sociale. Dès lors, le tribunal ne saurait octroyer une indemnisation supplémentaire à la victime d'un accident du travail au motif que la perte de droits à la retraite n'a pas été réparée par le jugement.
Cass. soc. 3 mai 2018 n° 14-20.214 FS-PB
Historique
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