Un salarié soumis à des plannings précis et dont la durée du travail est prédéterminée n’est pas en forfait jours
Publié le :
18/04/2019
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Un salarié fait valoir que la durée de son travail était prédéterminée, ses fonctions s'appliquant à des événements dont les modalités étaient connues au préalable. Il établit également qu’il devait respecter des plannings précis, comportant notamment les jours et tranches horaires dans lesquels devait être effectuée chacune des opérations, afin que l'événement se déroule bien et laisse la place au suivant. Il en résulte que le salarié ne dispose pas d'une autonomie réelle dans l'organisation de son travail qui est en fait totalement organisé et imposé par l'employeur, ce qui implique qu'il ne remplit pas les conditions pour être soumis à une convention de forfait en jours.
Cass. soc., 27 mars 2019, n° 17-31.715, FS-PB
Historique
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