Fr En

Le PV des élections professionnelles ne peut être rédigé par un tiersLe PV des élections professionnelles ne peut être rédigé par un tiers

Publié le : 05/08/2014 05 août août 08 2014

Selon le Code électoral, immédiatement après la fin du dépouillement des bulletins de vote, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs. En matière d'élections professionnelles, en l'absence de secrétaire, le procès-verbal doit être établi par l'un des membres du bureau de vote ou par l'un des électeurs présents choisi par lui. Il ne peut être rédigé par un tiers. Le non respect de cette règle entraîne l’annulation des élections. Cass. soc. 2 juillet 2014 n° 13-60.218 Selon le Code électoral, immédiatement après la fin du dépouillement des bulletins de vote, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs. En matière d'élections professionnelles, en l'absence de secrétaire, le procès-verbal doit être établi par l'un des membres du bureau de vote ou par l'un des électeurs présents choisi par lui. Il ne peut être rédigé par un tiers. Le non respect de cette règle entraîne l’annulation des élections. Cass. soc. 2 juillet 2014 n° 13-60.218

Historique

<< < ... 565 566 567 568 569 570 571 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK