JT du Social #2 - Octobre 2019

Historique

• JT du Social #2 - Octobre 2019
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019
  La vie du cabinet
  Au programme ce mois-ci : • la disparition des CE, DP, CHSCT au 31 décembr...
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• Contestation du PSE : la saisie doit intervenir dans les 12 mois de la notification du licenciement
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code...
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• Transfert conventionnel des contrats de travail : pas d’opposabilité des usages au nouvel employeur
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Sauf dispositions conventionnelles contraires, lorsque le nouveau titulaire d...
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• La Cour d'appel de Paris applique le barème Macron parce qu’elle juge la réparation appropriée au cas d’espèce
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Dans un arrêt rédigé en termes très succincts la Cour d’appel de Paris a esti...
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• Barème Macron : la chambre sociale de la Cour de cassation se retranche derrière l’avis de l’assemblée plénière sur l’absence d’effet direct de l’article 24 de la Charte
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  La chambre sociale de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la...
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• Le terme d’un CDD pour remplacement d’un salarié absent n’a pas à être notifié par écrit au remplaçant
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Si, en application de l’article L. 1242-7 du Code du travail, le contrat à du...
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