"La mise en place des nouvelles dispositions relatives au CSE dans les entreprises à établissements distincts" par Jeannie Crédoz-Rosier
Publié le :
29/12/2017
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2017
CSE : Questions pratiques sur la mise en oeuvre des dispositions de l’ordonnance n° 2 relative au comité social et économique dans les entreprises comportant plusieurs établissements : Quel régime applicable à l’accord d’entreprise déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts ? La détermination unilatérale du nombre et du périmètre d’établissements distincts par l’employeur suppose-t-elle l’engagement préalable de négociations ? Dans quelles conditions l’effectif de l’établissement distinct peut-il être pris en compte ? Quelles libertés pour les parties à l’accord dans la définition du nombre et du
périmètre des établissements distincts ? Réponses et analyses de Jeannie Crédoz-Rosier, avocat associé chez Flichy Grangé Avocats.
2ème partie de l'article publié dans la Semaine sociale Lamy n° 1796 le 26 décembre 2017.
Historique
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