Une ordonnance permet l'individualisation de l'activité partielle et précise l'indemnisation des salariés au forfait en heures
Publié le :
23/04/2020
23
avril
avr.
04
2020
Une ordonnance du 22 avril 2020 adapte certains dispositifs dans le cadre de l’épidémie de de Covid 19 en matière d’activité partielle :
- Possibilité pour les entreprises d'une individualisation de l'activité partielle ou d’une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service ou atelier, sur le fondement d’un accord collectif, ou à défaut d’accord, après avis favorable du CSE ou du conseil d’entreprise. Afin de favoriser la reprise rapide de l’activité économique dans des conditions protectrices pour les salariés, les délais d’information consultation du CSE et les délais relatifs au déroulement des expertises décidées « sur les décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 » seront adaptés par décret en Conseil d’Etat.
- Pour les salariés ayant conclu, avant la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance, une convention individuelle de forfait en heures incluant des heures supplémentaires et pour les salariés dont la durée de travail est supérieure à la durée légale en application d’une convention ou d’un accord collectif de travail conclu avant cette même date : prise en compte, dans les heures non travaillées indemnisables, des heures de travail au- delà de la durée légale ou collective du travail.
- Assujettissement aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité les sommes résultant du cumul de l’indemnité d’activité partielle avec des indemnités complémentaires versées par l’employeur lorsque ces sommes excèdent 70 % de 4,5 fois la valeur du SMIC
- Précisions sur les conditions d’application de l’activité partielle à certains employeurs publics employant des salariés de droit privé, notamment le fait que sont concernés par le remboursement de la part d’allocation d’activité partielle financée par l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage les seuls employeurs en auto-assurance n’ayant pas adhéré au régime d’assurance chômage
- Pour les assistants maternels et les salariés du particulier employeur ayant des durées de travail supérieures à la durée légale, l'ordonnance permet la prise en compte pour le calcul de l’indemnité versée au titre du placement en activité partielle des heures non travaillées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine, et jusqu’à leur durée conventionnelle de travail respective, soit 45 ou 40 heures, pour tenir compte de manière adaptée de la spécificité de leur activité.
Historique
-
"Les obligations et prérogatives de l’employeur au temps du Covid-19: entre renforcement, aménagement, suspension ou report" par Aurélie Cormier Le Goff, Jeannie Crédoz-Rosier, Stéphanie Guedes da Costa, Juliana Kovac, Frédéric- Guillaume Laprévote
Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 04 2020Dans les médiasL’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et...
-
Mercredi 29 avril 2020 | Les enseignements de la jurisprudence Covid-19 en matière de poursuite et de reprise de l’activité
Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 04 2020WebinairesCovid-19En quelques jours, plusieurs ordonnances ont été rendues par les juges des ré...
-
Lundi 27 avril 2020 | Organiser le déconfinement en entreprise
Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 04 2020WebinairesCovid-19Intervention de Stéphane Bloch sur les aspects de droit du travail de la repr...
-
"Dirigeant, manager, la réforme de la formation vous concerne directement : êtes-vous prêts?" interview d'Amandine Vétu
Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020Dans les médiasDans une ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 sur la réforme de la formati...