Des propos injurieux diffusés sur un groupe Facebook fermé constituent une conversation privée
Publié le :
14/09/2018
14
septembre
sept.
09
2018
Dès lors que les propos litigieux ont été diffusés sur le compte ouvert par la salariée sur le site facebook et qu’ils n’ont été accessibles qu'à des personnes agréées par cette dernière et peu nombreuses, à savoir un groupe fermé composé de quatorze personnes, ces propos relèvent d'une conversation de nature privée.
Ces propos ne caractérisant pas une faute grave, ils ne constituent pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Cass. soc. 12 septembre 2018, n° 16-11.690 FS-PB
Historique
-
The administration recognizes the ”right to make a mistake”
Publié le : 14/09/2018 14 septembre sept. 09 2018NewsA law of August 10, 2018 establishes a right to make mistakes in order to imp...
-
The dismissal of the Director of a subsidiary by the director of the parent company is valid
Publié le : 13/09/2018 13 septembre sept. 09 2018NewsWho holds the authority to dismiss someone in a company in France ? The Frenc...
-
"Les élections du premier CSE: l'étape cruciale à franchir!" co-animé par Jeannie Crédoz-Rosier | le 11 septembre 2018
Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018La vie du cabinetÉtablissements distincts, CSSCT, représentants de proximité... : le champ de...
-
"Les représentants de proximité" par Stéphanie Guedes da Costa et Grégoire Loiseau
Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018Dans les médiasLes représentants de proximité sont l’innovation la plus originale de la réfo...
-
"Six cabinets sur le MBO de NG Travel" citation de Florence Aubonnet et Robin Svara
Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018Dans les médiasSiparex prend une participation minoritaire significative dans le tour-opérat...