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Ordre des licenciements et fermeture d’un établissement

Publié le : 04/07/2013 04 juillet juil. 07 2013
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

La Cour de cassation vient de rappeler, dans un arrêt du 15 mai 2013, que "sauf accord collectif conclu au niveau de l’entreprise ou à un niveau plus élevé, les critères déterminant l’ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l’égard de l’ensemble du personnel de l’entreprise" (Cass. soc., 15 mai 2013, n°11-27.458). La solution n’est pas nouvelle. De nombreux arrêts ont déjà précisé que les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements s’apprécient au niveau de l’entreprise y compris lorsqu’il est envisagé de fermer un seul établissement (Cass. soc., 24 mars 1993, n°90-42.002 ; Cass. soc., 5 mars 1997, n°95-11.109). Il y a néanmoins dans cette récente décision une précision importante : un accord collectif, conclu au niveau de l’entreprise ou à un niveau plus élevé, peut prévoir un périmètre plus restreint.
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