"La prise d’acte civilisée" par Grégoire Loiseau
Auteur : Grégoire Loiseau; Flichy Grangé Avocats
Publié le :
11/05/2017
11
mai
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05
2017
La codification par la réforme du droit des contrats de la résolution aux risques et périls du contractant pose la question de l’application des règles générales qui en encadrent désormais l’exercice à la prise d’acte. C’est l’occasion de s’interroger sur l’articulation des règles de droit commun et des règles de droit du travail, spécialement lorsque les unes sont à présent légales et les autres un produit prétorien.Dans la perspective d’un éventuel changement, la réflexion peut être d’ores et déjà entreprise pour en mesurer la portée en termes d’amélioration et de durcissement des règles actuelles.
Article publié dans La Semaine juridique Social n° 18 du 11 mai 2017 (réservé aux abonnés)
Historique
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