Licenciement : la procédure conduite par une personne étrangère à l’entreprise n’est pas valable
Publié le :
19/05/2017
19
mai
mai
05
2017
Le licenciement dont la procédure a été conduite par l'expert-comptable de l'employeur, personne étrangère à l'entreprise, et dont la lettre est signée pour ordre par cette personne à laquelle il était interdit à l'employeur de donner mandat, est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Cass. soc. 26 avril 2017, n° 15-25.204 FS-PB
Historique
-
Pour la cour d’appel d’Aix-en-Provence un avocat d’un barreau extérieur à son ressort peut faire une déclaration d’appel, par Frédéric-Guillaume Laprévote
Publié le : 18/05/2017 18 mai mai 05 2017Dans les médiasLes dispositions de la nouvelle procédure prud’homale issue du décret n° 2016...
-
"L’accord GeoPost sur les droits de l’Homme au travail" par Laurent Gamet
Publié le : 18/05/2017 18 mai mai 05 2017Dans les médiasGeoPost (filiale du groupe La Poste dédiée à la livraison de colis) et l’UNI...
-
Mercredi 24 mai 2017 | Le droit à la déconnexion : que faire ?
Publié le : 18/05/2017 18 mai mai 05 2017Les petits-déjeunersUn dispositif réellement nouveau ? Un dispositif applicable à toutes les...
-
"Inspection du travail et répression" par Laurent Gamet
Publié le : 17/05/2017 17 mai mai 05 2017Dans les médiasLes agents de contrôle de l'inspection du travail ont la possibilité de dénon...
-
Observations sur "La déconnexion" de Grégoire Loiseau
Publié le : 17/05/2017 17 mai mai 05 2017Dans les médiasLe droit à la déconnexion est une juste réaction aux risques de l'hyper-conne...