Fr En

Refus d’un remplacement ponctuel, en urgence pour une journée : cause réelle et sérieuse de licenciement

Publié le : 31/08/2016 31 août août 08 2016

Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus d’un salarié d'effectuer un remplacement ponctuel, en urgence, sur une seule journée et concernant des tâches circonscrites parfaitement définies pour lesquelles l’intéressé avait reçu une formation. Cass. soc. 7 juillet 2016, n° 15-22.352 F-D

Historique

<< < ... 431 432 433 434 435 436 437 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK