Accident du travail : le contentieux relève exclusivement du TassAccident du travail : le contentieux relève exclusivement du Tass
Publié le :
13/10/2014
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La Cour de cassation vient de rappeler le partage des compétences entre la juridiction prud'homale et le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) en matière d’indemnisation en cas de licenciement à la suite d'un accident du travail résultant d'un manquement de l'employeur à l’obligation de sécurité. Si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du Tass l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Cass. soc 9 juillet 2014 n° 13-18.696 FS-PB Découvrez toute l'actualité Droit SocialLa Cour de cassation vient de rappeler le partage des compétences entre la juridiction prud'homale et le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) en matière d’indemnisation en cas de licenciement à la suite d'un accident du travail résultant d'un manquement de l'employeur à l’obligation de sécurité. Si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du Tass l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Cass. soc 9 juillet 2014 n° 13-18.696 FS-PB Découvrez toute l'actualité Droit Social
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