Faute inexcusable : la perte de droits à retraite est couverte par la rente majorée
Publié le :
20/01/2015
20
janvier
janv.
01
2015
Un salarié est licencié à la suite d’un accident de travail imputé à la faute inexcusable de son employeur. L’intéressé, qui a bénéficié d’une rente majorée, a demandé, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation de sa perte de droits à la retraite de base et à la retraite complémentaire.
Si l’article L. 452-3 du CSS, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision 2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu’en cas de faute inexcusable la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation de chefs de préjudice autres que ceux énumérés par le texte précité, c’est à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du CSS.
Or, la perte de droits à la retraite, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, est couverte, de manière forfaitaire, par la rente majorée qui présente un caractère viager et répare notamment les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation. Dès lors, la perte subie par l’intéressé se trouvant déjà indemnisée par application des dispositions du livre IV, elle ne pouvait donner lieu à une réparation distincte sur le fondement de l’article précité.
Cass. ch. Mixte, 9 janvier 2015 n° 13-12.310 PBRIUn salarié est licencié à la suite d’un accident de travail imputé à la faute inexcusable de son employeur. L’intéressé, qui a bénéficié d’une rente majorée, a demandé, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation de sa perte de droits à la retraite de base et à la retraite complémentaire.
Si l’article L. 452-3 du CSS, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision 2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu’en cas de faute inexcusable la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation de chefs de préjudice autres que ceux énumérés par le texte précité, c’est à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du CSS.
Or, la perte de droits à la retraite, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, est couverte, de manière forfaitaire, par la rente majorée qui présente un caractère viager et répare notamment les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation. Dès lors, la perte subie par l’intéressé se trouvant déjà indemnisée par application des dispositions du livre IV, elle ne pouvait donner lieu à une réparation distincte sur le fondement de l’article précité.
Cass. ch. Mixte, 9 janvier 2015 n° 13-12.310 PBRI
Historique
-
Discrimination indirecte fondée sur le sexe : méthode de comparaison
Publié le : 26/01/2015 26 janvier janv. 01 2015Droit social / Fonction publique - Entreprises publiquesLes agents employés par La Poste sous le statut de fonctionnaire ne se trouve...
-
Faute inexcusable : la perte de droits à retraite est couverte par la rente majorée
Publié le : 20/01/2015 20 janvier janv. 01 2015Droit social / Santé - Sécurité au travailUn salarié est licencié à la suite d’un accident de travail imputé à la faute...
-
Salarié protégé : portée du refus d’un changement de secteur géographique
Publié le : 20/01/2015 20 janvier janv. 01 2015Droit social / Formation professionnelleEn l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié légalem...
-
Elections professionnelles : mention des horaires du scrutin
Publié le : 12/01/2015 12 janvier janv. 01 2015Droit social / Formation professionnelleL'absence de mention des heures d'ouverture et de clôture du scrutin, contrai...