La liquidation judiciaire de l’entreprise n’empêche pas l’application de la clause de non-concurrence
Publié le :
09/02/2015
09
février
févr.
02
2015
La clause de non-concurrence prenant effet à compter de la rupture du contrat de travail, la cessation d'activité ultérieure de l'employeur n'a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence. Dès lors que le salarié n’a pas été libéré de son obligation de non concurrence, l’indemnité compensatrice est due même si l’entreprise a disparu.
Toutefois, cette indemnité n’est due qu’ "au prorata de la durée d'exécution de l'obligation de non-concurrence", et non pour toute la durée de la clause (trois ans en l’espèce).
Cass. soc. 21 janvier 2015 n° 13-26.374 FS-PBLa clause de non-concurrence prenant effet à compter de la rupture du contrat de travail, la cessation d'activité ultérieure de l'employeur n'a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence. Dès lors que le salarié n’a pas été libéré de son obligation de non concurrence, l’indemnité compensatrice est due même si l’entreprise a disparu.
Toutefois, cette indemnité n’est due qu’ "au prorata de la durée d'exécution de l'obligation de non-concurrence", et non pour toute la durée de la clause (trois ans en l’espèce).
Cass. soc. 21 janvier 2015 n° 13-26.374 FS-PB
Historique
-
Accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur : indemnisation de la rechute
Publié le : 09/02/2015 09 février févr. 02 2015Droit social / Santé - Sécurité au travailLorsque la faute inexcusable de l’entreprise est reconnue dans la survenance...
-
Assistance des délégués du personnel lors des réunions périodiques
Publié le : 09/02/2015 09 février févr. 02 2015Droit social / Formation professionnelleAux termes de l’article L. 2315-10, alinéa 2, du Code du travail, "les délégu...
-
L’avenant à un accord d’intéressement doit être déposé auprès de la Direccte
Publié le : 02/02/2015 02 février févr. 02 2015Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéPour que les sommes versées en application d’un accord d’intéressement bénéfi...