Le PSE peut ne pas contenir tous les postes disponibles dans le groupe
Publié le :
07/09/2015
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Une cour d’appel peut rejeter la demande des salariés en nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et de leur licenciement au motif que le plan n'indique pas le nombre, la nature et la localisation de tous les postes de reclassement disponibles dans le groupe, dès lors qu’elle a constaté que la société ne comportait aucun emploi disponible, tant avant le prononcé des licenciements qu'après dans le cadre de la priorité de réembauche, en rapport avec les compétences des salariés, au besoin en les faisant bénéficier d'une formation d'adaptation.
Cass. soc. 27 mai 2015 n° 14-10.766 FS-PB