Représentant syndical au comité d’établissement : le syndicat doit être représentatif dans l’établissement
Publié le :
03/08/2015
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Il résulte de l'article L. 2324-2 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, que seules peuvent désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement, les organisations syndicales qui ont recueilli, dans le périmètre de ce comité, au moins 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Ayant constaté que le syndicat, bien que représentatif au niveau de l'entreprise, ne l'était pas au niveau de l'établissement pour ne pas avoir recueilli au moins 10 % des suffrages lors de l'élection des membres du comité d'établissement, le tribunal d'instance a exactement décidé que ce syndicat ne pouvait pas désigner un représentant au sein du comité d'établissement. Cass. soc. 8 juillet 2015 n° 14-60.726 FS-PB
Historique
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