"Régularisation d’une déclaration d’appel formée devant une cour d’appel incompétente" par Romain Guichard
Publié le :
19/10/2020
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Analyse et point de vue de Romain Guichard, avocat counsel chez Flichy Grangé Avocats, concernant la régularisation d'appel formée devant une cour d'appel incompétente.
Article publié dans La Semaine juridique Edition Générale n° 43-44 le 19 octobre 2020
Historique
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