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La mutation d’un salarié protégé d’un établissement à l’autre met fin à ses mandats

Publié le : 14/11/2016 14 novembre nov. 11 2016

La mutation d'un salarié protégé, expressément acceptée par ce dernier, d'un établissement dans lequel il exerçait des mandats représentatifs, dans un autre établissement de la même entreprise, met fin à ses mandats. Il ne peut dès lors plus se prévaloir du statut protecteur en cas de licenciement. Cass. soc. 3 novembre 2016, n° 15-16.026 FS-PB

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