Prime d’ancienneté conventionnelle réservée aux non-cadres : présumée justifiée
Publié le :
31/08/2015
31
août
août
08
2015
Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toutes considérations de nature professionnelle.
Les dispositions de l'article 6.3 de la convention collective nationale des commerces de détail de papèterie prévoyant pour les salariés non-cadres l'octroi d'une prime mensuelle d'ancienneté, cet avantage est présumé justifié et le salarié qui en réclamait le bénéfice ne démontrant pas en quoi il était étranger à toute considération de nature professionnelle, les parties sont renvoyées devant une autre cour d’appel qui devra se prononcer sur ce point.
Cass. soc. 18 juin 2015 n° 13-22.972 F-D
Historique
-
"Face aux prud’hommes, la tentation de l’arbitre", citation d'Hubert Flichy
Publié le : 04/09/2015 04 septembre sept. 09 2015Dans les médiasEncore confidentiel, le recours à l’arbitrage privé en matière de droit socia...
-
"Le CHSCT au sortir de la loi Rebsamen", par Grégoire Loiseau
Publié le : 03/09/2015 03 septembre sept. 09 2015Dans les médiasUn temps menacé, le CHSCT résiste à la loi Rebsamen qui étend au CHSCT des rè...
-
Chronique jurisprudentielle mensuelle de Marine Conche dans "Perspectives Entrepreneur"
Publié le : 01/09/2015 01 septembre sept. 09 2015Dans les médiasTous les mois, Marine Conche publie une chronique de jurisprudence dans la re...
-
"La cession de l'entreprise en difficulté", par Joël Grangé
Publié le : 01/09/2015 01 septembre sept. 09 2015Dans les médiasJoël Grangé a publié un article sur la cession de l’entreprise en difficulté...