Définition des établissements distincts : le juge judiciaire ne peut se prononcer si la Direccte m’a pas été valablement saisi
Publié le :
02/04/2021
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En principe, lorsque le juge se prononce sur la légalité de la décision de la Direccte et annule cette dernière, il lui appartient de statuer à nouveau en fixant ce nombre et ce périmètre d’après l’ensemble des circonstances de fait à la date où le juge statue (Cass. soc., 8 juillet 2020).
Telle n’est pas cependant la solution lorsque le tribunal annule la décision du Direccte en raison de l’absence de droit d’agir des sections syndicales qui ont saisi l’administration. Dans ce cas très particulier, la Chambre sociale décide que le juge ne peut se substituer à l’autorité administrative et statuer à nouveau sur le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Cass. soc., 3 mars 2021, n° 19-21.086, FP