Les horaires de travail d’un salarié à temps partiel sont fixés dans le contrat de travail

Historique

• La CA de Reims admet la conventionnalité du barème mais permet au juge du fond de contrôler la conventionnalité de son application à l’espèce
  Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Dans son arrêt du 25 septembre 2019 la cour d’appel de Reims reconnaît la con...
  • CA Reims 25 septembre 2019, Ch. soc., n° 19/00003
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• Annulation du PSE : le point de départ du délai de recours du salarié contre son licenciement reste la notification de la rupture
  Publié le : 20/09/2019 20 septembre sept. 09 2019
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du Code...
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• Un élu du CSE ne peut être en même temps représentant syndical à ce même comité
  Publié le : 20/09/2019 20 septembre sept. 09 2019
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Un salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économi...
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• La réparation du préjudice d’anxiété est étendue à des situations autres que l’exposition à l’amiante
  Publié le : 20/09/2019 20 septembre sept. 09 2019
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Par un arrêt du 5 avril 2019, l’assemblée plénière de la Cour de cassation av...
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• La perte d’appartenance au collège électoral qui l’a élu n’entraine pas la perte du mandat du représentant du personnel
  Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
   En l’absence de disposition contraire la circonstance qu’un salarié, membre...
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• Les horaires de travail d’un salarié à temps partiel sont fixés dans le contrat de travail
  Publié le : 26/08/2019 26 août août 08 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Le contrat de travail à temps partiel est soumis à un formalisme strict et do...
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