Redressement Urssaf
Publié le :
13/11/2020
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2020
La Cour de cassation a censuré la pratique d’une Urssaf consistant à reconstituer la base brute (« rebrutaliser ») des sommes versées aux salariés pour déterminer l’assiette du redressement et calculer les cotisations et contributions prétendument dues par le cotisant. Il s’agit d’un revirement de jurisprudence susceptible d’avoir des incidences sur de nombreux contrôles en cours de contestation.
Cass. 2ème civ., 24 septembre 2020, n°19-13.194