Rupture conventionnelle : rétractation de l'employeur dans les mêmes conditions que le salarié
Publié le :
04/07/2019
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Une partie à une convention de rupture peut valablement exercer son droit de rétractation dès lors qu'elle adresse à l'autre partie, dans le délai de quinze jours calendaires, une lettre de rétractation.
C’est la date d’envoi de la lettre qui compte et non sa réception par le destinataire.
La lettre de rétractation, adressée au salarié avant la date d’expiration du délai, doit donc produire ses effets.
Cass. soc., 19 juin 2019, nº 18-22.897 F-D