Travail dissimulé : l’approbation tacite de pratiques par l’Urssaf ne peut être invoqué pour annuler un redressement

Historique

• Travail dissimulé : l’approbation tacite de pratiques par l’Urssaf ne peut être invoqué pour annuler un redressement
  Publié le : 20/05/2019 20 mai mai 05 2019
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  Lorsqu’un redressement Urssaf est consécutif à un constat de travail dissimul...
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• La fixation du périmètre des établissements par décision unilatérale n’est possible qu’en cas d’échec des négociations
  Publié le : 17/05/2019 17 mai mai 05 2019
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  L’article L.2313-2 du Code du travail prévoit que le nombre et le périmètre d...
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• Application du barème : saisine pour avis de la Cour de cassation
  Publié le : 17/05/2019 17 mai mai 05 2019
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  La question de la conventionalité du barème Macron arrive devant la Cour de c...
  • CPH Louviers 10 avril 2019 n° 17/00373
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• L'existence d'un motif économique ne fait pas obstacle à la conclusion d’une rupture conventionnelle collective
  Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Dans cette affaire les requérants soutenaient que l'administration ne pouvait...
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• Prévoyance : les salariés doivent être informés de la modification de la répartition du financement d’un régime complémentaire
  Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  Selon l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, les garanties collec...
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• L’employeur ne peut se prévaloir du caractère définitif d’une décision de refus de prise en charge d’une maladie si cette décision ne lui a pas été notifiée
  Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Selon l’article R. 441-14, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale la décisi...
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