L’utilisation du crédit d’heures pour travailler ailleurs est une violation de l’obligation de loyauté
Publié le :
18/05/2015
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L'utilisation par un salarié protégé de ses heures de délégation pour exercer une autre activité professionnelle méconnaît l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur qui découle de son contrat de travail. Est donc justifié le licenciement de l'intéressée qui a utilisé 105 heures de délégation pour exercer une activité salariée au sein d'une autre entreprise.
La cour administrative d'appel ne pouvait juger le licenciement injustifié en se fondant sur la seule circonstance que ces agissements n'avaient pas été accomplis à l'occasion de l'exécution par l'intéressée de son contrat de travail.
CE 27 mars 2015 n° 371174, 4e et 5e s.-s., tables Lebon
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