Les heures complémentaires effectuées ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau d’un temps plein
Publié le :
28/04/2016
28
avril
avr.
04
2016
Les articles L. 3123-14 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du Code du travail, qui constituent des dispositions d'ordre public auxquelles il ne peut être dérogé, ont pour objet de limiter le nombre d'heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue à son contrat. Il en résulte que toutes les heures effectuées au-delà de cette durée, qu'elles soient imposées par l'employeur ou qu'elles soient prévues par avenant au contrat de travail à temps partiel en application d'un accord collectif, sont des heures complémentaires. Cass. soc. 31 mars 2016, n° 14-17.323 FS-D
Historique
-
Mise à disposition de salariés à un comité d’entreprise : qualité d’employeur pour rompre le contrat
Publié le : 28/04/2016 28 avril avr. 04 2016Droit social / Formation professionnelleUn agent de la SNCF mis à la disposition d’un comité d’entreprise pour y acco...
-
Rappels de salaire : sort des indemnités chômage
Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLe calcul des rappels de salaire dus au titre des périodes interstitielles sé...