Fr En

Liberté d’expression : propos non injurieux ni vexatoires tenus sur un site internet

Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015

N'excède pas les limites de la liberté d'expression le fait pour un salarié de s'interroger, dans le cadre d'une situation de conflit et par la voie d'un site internet revêtant un caractère quasiment confidentiel, sur le licenciement de l'un de ses collègues, sans que les propos incriminés soient injurieux ou vexatoires.
Cass. soc. 6 mai 2015 n° 14-10.781 F-D

Historique

<< < ... 221 222 223 224 225 226 227 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK