Pas d’intérêt à agir du syndicat en contestation de la participation résultant d’un transfert frauduleux de contrats
Publié le :
22/03/2016
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L'action exercée par le syndicat tendant à la constitution d'une réserve spéciale de participation en raison d'une fraude alléguée aux droits des salariés à la participation aux résultats de l'entreprise, qui résulterait d'une mise en location-gérance, suppose au préalable que le juge se prononce sur la validité du transfert des contrats de travail intervenu en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail. L'action en contestation du transfert d'un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié, de sorte que l'action du syndicat est irrecevable. Cass. soc., 9 mars 2016, n° 14-11.837, FS-PB
Historique
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