Mise à pied et licenciement
Publié le :
02/06/2021
02
juin
juin
06
2021
En l’absence de justification apportée par l’employeur, un délai d’attente de sept jours avant d’engager la procédure de licenciement disciplinaire fait perdre à la mise à pied notifiée au salarié son caractère conservatoire et lui confère un caractère disciplinaire. En conséquence, et en application du principe « non bis in idem » le licenciement disciplinaire qui lui fait suite est donc sans cause réelle et sérieuse.
Cass. soc., 14 avril 2021, n° 20-12.920
Historique
-
Mardi 22 juin 2021 | Expertise CSE : délais, accès à l’information, facturation
Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021Les petits-déjeunersWebinairesDélais en matière d’expertise : point de départ, date d’expiration et susp...
-
Elections professionnelles et représentation équilibrée femme/homme
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Droit social / Formation professionnelleLa proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit f...
-
Réduction des délais de consultation
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Droit social / Formation professionnelleConsidérant que le Gouvernement avait outrepassé son habilitation législative...