"Épargne salariale - Les mesures d’épargne salariale de la loi ASAP" par Juliana Kovac et Lucy Gaudemet-Toulemonde
Publié le :
19/01/2021
19
janvier
janv.
01
2021
Présenté au Conseil des ministres le 5 février 2020, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 28 octobre 2020.
À l’origine, le projet ne contenait qu’une seule mesure en matière d’épargne salariale. Il s’agissait de permettre aux entreprises de moins de onze salariés dépourvues d’instance représentative du personnel de mettre en place un dispositif d’intéressement par décision unilatérale. Pour permettre aux entreprises concernées d’en faire usage plus rapidement dans le contexte actuel, la mesure a finalement été introduite dans la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire (C. trav., art. L. 3312-5, II). Lors de la reprise des débats en septembre 2020, plusieurs mesures visant à faciliter et à promouvoir la mise en place de dispositifs d’épargne salariale ont été ajoutées, par voie d’amendements, au projet de loi ASAP.
Ces mesures n’ont pas été contestées lors de la saisine du Conseil constitutionnel. La loi a été promulguée le 7 décembre 2020 et publiée au Journal officiel du 8 décembre 2020.
Certaines de ces mesures concernent l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale (1) et d’autres visent plus spécifiquement l’intéressement ou les plans d’épargne (2).
Aperçu rapide co-écrit par Juliana Kovac, associée, et Lucy Gaudemet-Toulemonde, counsel, au sein du cabinet Flichy Grangé Avocats
Article publié dans La Semaine juridique Social n° 3 le 19 janvier 2021 (réservé aux abonnés).
Historique
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