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Les accords d’UES, des accords innommés par Grégoire Loiseau

Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020

Un accord organisant un PSE au sein d’une UES ne peut être signé au nom de l’UES, qui n’a pas la personnalité juridique, par l’organe de direction de l’une des entreprises employeurs alors que celle-ci n’a pas été mandatée par les autres entreprises pour le conclure. (CAA Bordeaux, 2 déc. 2019, no 19BX03375)
Grégoire Loiseau - Bulletin Joly Travail – janvier 2020 – n° 1

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