Calcul de l’indemnité due en cas de nullité du licenciement : les arrêts maladies ne sont pas pris en compte

Historique

• Détermination du préjudice indemnisable en cas de rupture anticipée abusive du CDD par l’employeur
  Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Selon le premier alinéa de l'article L. 1243-4 du Code du travail, la rupture...
  Lire la suite
• Exemple de disposition conventionnelle prévoyant la faculté de renoncer unilatéralement la clause de non-concurrence
  Publié le : 13/08/2019 13 août août 08 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Dès lors que selon la convention collective nationale des pompes funèbres, "l...
  Lire la suite
• Le travailleur qui ne reçoit aucun ordre ni directive, dont les objectifs ne sont ni contrôlés ni sanctionnés est un indépendant
  Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Les juges du fond ayant constaté que le travailleur, inscrit en qualité d'aut...
  Lire la suite
• Condamnation à des dommages et intérêts sans précision sur l’imputation des cotisations : c’est à l’employeur de précompter les cotisations
  Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  Dès lors que la décision servant de fondement aux poursuites ne s’est pas pro...
  Lire la suite
• Calcul de l’indemnité due en cas de nullité du licenciement : les arrêts maladies ne sont pas pris en compte
  Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
   Pour réparer le préjudice résultant de la nullité de son licenciement, une c...
  Lire la suite
• Le décès suite à un malaise cardiaque au travail est présumé d’origine professionnelle même en l’absence de stress au travail
  Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  L’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un acciden...
  Lire la suite