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Forfaits jours : le relevé déclaratif mensuel signé et validé permet de suivre la charge de travail

Publié le : 26/09/2016 26 septembre sept. 09 2016
Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

Répond aux exigences relatives au droit à la santé et au repos, l'avenant dont les dispositions assurent la garantie du respect des repos, journalier et hebdomadaire, ainsi que des durées maximales raisonnables de travail en organisant le suivi et le contrôle de la charge de travail selon une périodicité mensuelle par le biais d'un relevé déclaratif signé par le supérieur hiérarchique et validé par le service de ressources humaines, assorti d'un dispositif d'alerte de la hiérarchie en cas de difficulté, avec possibilité de demande d'entretien auprès du service de ressources humaines. En l’espèce, la Cour de cassation a pris soin de relever les termes de l'avenant, selon lesquels "les conditions de contrôle et de suivi de l'organisation du travail, de l'amplitude des journées d'activité et de charge de travail des cadres au forfait jours sont décrites dans l'annexe jointe". Or, précise la Cour, cette annexe recense un ensemble de thèmes, parmi lesquels les principes du droit aux repos hebdomadaire et journalier minimum, les moyens de contrôle et leur fréquence, hebdomadaire ou mensuelle, ainsi que "le suivi et le contrôle de la charge de travail" dont il est précisé qu'ils sont destinés à "permettre à chaque cadre d'alerter sa hiérarchie en cas de difficulté" au moyen d'une "zone de commentaire spécifique sur le relevé déclaratif" avec "possibilité de demande d'entretien auprès de la hiérarchie" et selon une "périodicité mensuelle". Cass. soc. 8 sept. 2016, n° 14-26.256 FS-PB
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