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Responsabilité extra-contractuelle : les préjudices ne peuvent être indemnisés deux fois

Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021
Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social

Il résulte de l’article L.1234-9 du Code du travail que l’indemnité de licenciement, dont les modalités de calcul sont forfaitaires, est la contrepartie du droit de l’employeur de résiliation unilatérale du contrat de travail.
Il résulte par ailleurs de l’article L.1235-3 du même Code que l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse répare le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte de l’emploi.
Dès lors, une cour d’appel qui constate que les salariés licenciés pour motif économique dont l’action en responsabilité était dirigée contre la banque ayant accordé des crédits ruineux à leur employeur, avaient bénéficié d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi et du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement, en déduit justement que les préjudices allégués par les salariés résultant de la perte de leur emploi et de la perte d’une chance d’un retour à l’emploi optimisé en l’absence de moyens adéquats alloués au plan de sauvegarde de l’emploi avaient déjà été indemnisés.-   
Cass. soc., 27 janvier 2021, no 18-23.535 FP-PRI
 
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