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Une convention ou un accord collectif ne peut exclure les salariés inaptes de l’indemnité de licenciement

Publié le : 18/01/2021 18 janvier janv. 01 2021
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social
Droit social / Compliance - Ethique - Diversité

Lorsque la différence de traitement résulte des stipulations d’une convention ou d’un accord collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, les stipulations concernées ne peuvent être présumées justifiées au regard du principe de non-discrimination.
En l’absence d’élément objectif et pertinent la justifiant, la disposition d’une convention collective excluant les salariés licenciés pour inaptitude de l’indemnité de licenciement qu’elle institue est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l’état de santé du salarié.
La cour d’appel ayant constaté que la convention d’entreprise « personnel au sol » , prévoyait une indemnité de licenciement plus favorable que celle prévue à la convention nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien, et que n’étaient exclus du bénéfice de cette indemnité plus favorable que les salariés licenciés pour un motif disciplinaire d’une part, et pour inaptitude physique ou invalidité d’autre part, a exactement décidé que cette clause était inopposable à la salariée licenciée en raison de son inaptitude.
Cass. soc., 9 décembre 2020, n° 19-17.092 FS-PB
 
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