Congé de fractionnement : formulaire de renonciationCongé de fractionnement : formulaire de renonciation
Publié le :
24/12/2014
24
décembre
déc.
12
2014
Un salarié remplissant le formulaire de demande de congé sur lequel est mentionné que toute demande de dérogation au principe de prise d'un congé de quatre semaines dont trois consécutives au cours de la période de prise de congés emportait renonciation au bénéfice des jours supplémentaires de fractionnement, ne peut prétendre au bénéfice de ceux-ci. Cette mention vaut en effet renonciation aux jours de fractionnement. La clause était rédigée comme suit : « La période de prise du congé principal (droits à congé hors 5e semaine et congé d'ancienneté) s'étend du 1er juin au 31 octobre. Durant cette période, il devra être pris obligatoirement quatre semaines de congés payés dont trois semaines consécutives. Pour toute demande de dérogation à cette règle, le salarié renonce aux congés de fractionnement. » Cass. soc. 30 septembre 2014 n° 13-13.315 FD
Historique
-
Interdiction du vapotage dans les lieux publics : fondement juridiqueInterdiction du vapotage dans les lieux publics : fondement juridique
Publié le : 24/12/2014 24 décembre déc. 12 2014Droit social / Santé - Sécurité au travailLes textes de répression étant d'interprétation stricte, il n’est pas possibl...
-
Le temps de trajet d’un représentant du personnel s’impute sur le crédit d’heures
Publié le : 22/12/2014 22 décembre déc. 12 2014Droit social / Formation professionnelleEn l’absence de prévision contraire de la loi, un usage ou un engagement unil...
-
Elections professionnelles : le mandat du syndicat pour présenter une liste peut être verbal
Publié le : 22/12/2014 22 décembre déc. 12 2014Droit social / Formation professionnelleSi un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son...