La répartition de l’enveloppe des augmentations individuelles doit être justifiée par des éléments objectifs
Publié le :
26/05/2015
26
mai
mai
05
2015
Si l’employeur peut définir le montant d’une enveloppe consacrée aux augmentations individuelles, la répartition de cette enveloppe entre les salariés est soumise au respect de l’égalité de traitement.
Une cour d'appel ayant relevé que le salarié n'avait pas reçu d'augmentation individuelle de salaire en application de l'accord de négociation annuelle des salaires, quand d'autres salariés appartenant comme lui au personnel des cadres avaient reçu une telle augmentation, a ainsi fait ressortir que ce salarié rapportait la preuve d'éléments de faits susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération. L'employeur n'établissant pas l'existence d'éléments objectifs justifiant la différence de rémunération, il est condamné à payer au salarié des dommages-intérêts au titre d'une discrimination salariale.
Cass. soc. 6 mai 2015 n° 13-25.821 F-D
Historique
-
Les modalités de prise des heures de délégation ne peuvent être imposées au salarié
Publié le : 26/05/2015 26 mai mai 05 2015Droit social / Formation professionnelleL'employeur ne démontrant pas avec l'évidence requise en référé, l'existence...
-
La répartition de l’enveloppe des augmentations individuelles doit être justifiée par des éléments objectifs
Publié le : 26/05/2015 26 mai mai 05 2015Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéSi l’employeur peut définir le montant d’une enveloppe consacrée aux augmenta...
-
En cas d’absence d’information sur la convention collective applicable le préjudice est automatique
Publié le : 18/05/2015 18 mai mai 05 2015Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailL'absence d'information dans le contrat de travail ou les bulletins de paie s...
-
Portée d’une transaction sur les droits relatifs aux options de souscription d’actions
Publié le : 18/05/2015 18 mai mai 05 2015Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLes droits éventuels que le salarié peut tenir du bénéfice des options sur ti...