L’arrêt de travail pour maladie ne suspend pas le congé de maternité
Publié le :
27/07/2015
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Si la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité est suspendue par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité, son point de départ étant alors reporté à la date de la reprise du travail par la salariée, il n'en va pas de même en cas d'arrêt de travail pour maladie. Cass soc 8 juillet 2015 n° 14-15.979 FS-P
Historique
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