Poursuite des relations contractuelles à l’issue du CDD : sort de l’indemnité de précarité
Publié le :
15/09/2015
15
septembre
sept.
09
2015
A l’arrivée du terme du CDD le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat, dite indemnité de précarité, si la relation contractuelle ne se poursuit pas par un CDI. La Cour de cassation considérait jusqu’à présent que la seule poursuite des relations contractuelles sans interruption après l’échéance du terme ne suffisait pas à exclure le droit à l’indemnité de précarité.
Elle vient de juger que cette indemnité n'est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en CDI sans conclusion d’un nouveau contrat, notamment en cas de requalification du CDD.
Cass. soc. 7 juillet 2015 n° 13-17.195 F-P
Historique
-
Dépression du salarié qualifiée d’accident du travail : conditions
Publié le : 15/09/2015 15 septembre sept. 09 2015Droit social / Santé - Sécurité au travailPour considérer qu’un salarié est victime d'un accident du travail une cour d...