Appréciation du motif économique du licenciementAppréciation du motif économique du licenciement
Publié le :
24/12/2014
24
décembre
déc.
12
2014
Si le motif économique du licenciement doit s'apprécier à la date du licenciement, il peut être tenu compte d'éléments postérieurs pour cette appréciation. En l’espèce, le juge a bien considéré que le chiffre d'affaires et le bénéfice de la société traduisaient, à la date du licenciement, un ralentissement de l'activité par rapport à l'exercice précédent qui avait été exceptionnel, mais certains éléments relevés postérieurement à la notification de la rupture ont été retenus comme, notamment, le résultat net comptable de l'exercice complet ou les résultats lors de la clôture de l’exercice annuel. Cass. soc. 3 décembre 2014 n° 13-19.707 FD
Historique
-
L’affectation d’un salarié dans un local réduit ne caractérise pas un harcèlement moralL’affectation d’un salarié dans un local réduit ne caractérise pas un harcèlement moral
Publié le : 24/12/2014 24 décembre déc. 12 2014Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailNe peut s'analyser en agissements répétés constitutifs de harcèlement moral,...
-
Interdiction du vapotage dans les lieux publics : fondement juridiqueInterdiction du vapotage dans les lieux publics : fondement juridique
Publié le : 24/12/2014 24 décembre déc. 12 2014Droit social / Santé - Sécurité au travailLes textes de répression étant d'interprétation stricte, il n’est pas possibl...
-
Le temps de trajet d’un représentant du personnel s’impute sur le crédit d’heures
Publié le : 22/12/2014 22 décembre déc. 12 2014Droit social / Formation professionnelleEn l’absence de prévision contraire de la loi, un usage ou un engagement unil...